Art. 1 Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes article 65 sont remplacés par les termes article 78, paragraphe 3,.

À l’alinéa 4, les termes article 32, paragraphe 3 sont remplacés par les termes article 45, paragraphes 2 et 3, alinéa 2,.