Art. 32 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017cited 1×
(1)

En matière législative et réglementaire, les rapports du Conseil d’État avec le Gouvernement et ses membres ont lieu par l’intermédiaire du Premier ministre, ministre d’État.

La saisine du Conseil d’État se fait au plus tard concomitamment au dépôt du projet de loi à la Chambre des Députés.

(2)

Les rapports du Conseil d’État avec la Chambre des Députés en matière législative ont lieu par l’intermédiaire des présidents des deux institutions.