Si le président est visé par la procédure, les fonctions de président sont assumées par le vice-président le plus ancien en rang ou, à défaut de vice-présidents, par le membre du Conseil d’État le plus ancien en rang.
Art. 31 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017