Art. 25 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017

Selon la gravité de la faute, les sanctions suivantes peuvent être prononcées:

l’avertissement;

la réprimande;

l’exclusion temporaire des fonctions, avec privation de l’indemnité pour une période de six mois au maximum;

la révocation, qui emporte la perte du titre.