Lorsque le Bureau considère qu’il y a des raisons sérieuses qu’un conseiller d’État a commis une faute disciplinaire, il propose au président du Conseil d’État de saisir le Comité de déontologie.
Art. 27 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017