Est qualifié faute disciplinaire tout acte commis dans l’exercice ou hors de l’exercice des fonctions, par lequel le membre du Conseil d’État méconnaît les obligations de confidentialité, d’impartialité, d’exactitude et d’intégrité, telles que mises en oeuvre dans les règles déontologiques pour les membres du Conseil d’État.
Art. 24 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017