Le Conseil d’État arrête son règlement d’ordre intérieur et les règles déontologiques de ses membres, qui sont approuvés par règlement grand-ducal.
Art. 23 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017cited 1×
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intér…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 23 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, et …