La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Art. 7 Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…
In forcesince 1 Jul 2023
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.Law
- num:lu=loi/2023-01-17 (several documents carry this name)