À l’article 22 de la même loi est introduit un alinéa 2 libellé comme suit :
Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’État par la Chambre des Députés ne peuvent être communiqués qu’à la Chambre des Députés. Ces avis peuvent être rendus publics sur décision de la Chambre des Députés.