À l’article 3 de la même loi, les termes article 59 sont remplacés par les termes article 78, paragraphe 4,.
Art. 3 Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…
In forcesince 1 Jul 2023
Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…Law
- num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)