Art. 5 Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 14, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Les commissions permanentes du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil d’État par la Chambre des Députés, le Gouvernement ou par la loi.