Le nombre minimal de membres du sexe sous-représenté prévu à l’article 7 sera atteint lors des nominations aux sièges qui deviendront successivement vacants après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 45 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017cited 1×
Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’…1Law
… termes article 78, paragraphe 3,. À l’alinéa 4, les termes article 32, paragraphe 3 sont remplacés par les termes article 45, paragraphes 2 et 3, alinéa 2,.