Art. 45 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017cited 1×

Le nombre minimal de membres du sexe sous-représenté prévu à l’article 7 sera atteint lors des nominations aux sièges qui deviendront successivement vacants après l’entrée en vigueur de la présente loi.