La loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’État, telle qu’elle a été modifiée dans la suite, est abrogée.
Art. 46 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/1996/07/12/n3/jo
- num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)