Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, le mandat des conseillers d’État en fonctions à l’entrée en vigueur de la présente loi sera de quinze ans.
Art. 44 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…
In forcesince 1 Jul 2017