Art. 10 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Les fonctions de membre du Conseil d’État prennent fin de plein droit

après une période continue ou discontinue de douze ans;

au moment où l’intéressé a atteint l’âge de soixante-douze ans; ou

lorsqu’il accepte l’un des mandats ou l’une des fonctions énumérés à l’article 5, paragraphe 2.

(2)

En cas de départ volontaire ou lorsqu’une maladie grave et irréversible ne lui permet plus de remplir ses fonctions, le membre du Conseil d’État est démissionné par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d’État.

(3)

Le titre honorifique des fonctions peut être conféré par arrêté grand-ducal.