Art. 5 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Pour être membre du Conseil d’État, il faut:

être de nationalité luxembourgeoise;

jouir des droits civils et politiques;

résider au Grand-Duché de Luxembourg;

être âgé de trente ans accomplis.

(2)

Les fonctions de membre du Conseil d’État sont compatibles avec toute fonction et toute profession à l’exception:

des fonctions de membre du Gouvernement;

du mandat de député;

du mandat de membre du Parlement européen;

des fonctions énumérées à l’article 34;

des fonctions de membre du Comité de déontologie, tel que prévu à l’article 26.