Art. 8 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017

En cas de renouvellement intégral du Conseil d’État, le Grand-Duc nomme dans l’ordre suivant:

sept membres proposés par le Gouvernement;

sept membres proposés par la Chambre des Députés;

sept membres proposés par le Conseil d’État, composé selon les prescriptions des points a) et b) qui précèdent.