Art. 48 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes „loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État“.