Les dispositions de l’article 28, paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 3, et de l’article 36, paragraphes 1er et 3, sont applicables aux procédures disciplinaires qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats.
Art. 71bis Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…
In forcesince 28 Jul 2025cited 1×
Loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…3Law
… de l’article 71, il est inséré un chapitre 9bis nouveau, intitulé « Disposition transitoire » et comprenant un article 71bis nouveau, qui prend la teneur suivante : Art. 71bis. Les dispositions de l’article 28, paragraphe 3, …
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…282936Law
Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Law
Loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…Law
- num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2025-07-24 (several documents carry this name)