Art. 29 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 28 Jul 2025
(1)

La Cour disciplinaire des magistrats est composée de trois membres effectifs, c’est-à-dire :

deux magistrats de la Cour supérieure de justice ou du Parquet général ;

un magistrat de la Cour administrative.

Elle se complète par six membres suppléants, c’est-à-dire :

quatre magistrats de la Cour supérieure de justice ou du Parquet général ;

deux magistrats de la Cour administrative.

(2)

Les membres effectifs élisent le président et le vice-président de la Cour disciplinaire des magistrats.

Le président est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement de la cour.

En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.

Lorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par l’autre membre effectif et, à défaut, par le membre suppléant le plus ancien en rang dans la magistrature.

(3)

La Cour disciplinaire des magistrats siège en formation de trois membres, c’est-à-dire :

deux magistrats de la Cour supérieure de justice ou du Parquet général ;

un magistrat de la Cour administrative.

Si la cour ne peut pas se composer utilement par ses membres effectifs, elle se complète par les membres suppléants.

En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, la cour se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.

Lorsque la cour est dans l’impossibilité de se composer utilement par ses membres effectifs et membres suppléants, un remplaçant est nommé dans les conditions prescrites à l’article 30 pour la durée de l’affaire concernée.

Les affaires sont plaidées et jugées en audience publique. Toutefois, si le magistrat en formule la demande, le huis clos est prononcé. Le huis clos peut encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.

(4)

Le greffe de la Cour disciplinaire des magistrats est assuré par le greffier en chef de la Cour supérieure de justice ou son délégué.