Le Tribunal disciplinaire des magistrats est composé de trois membres effectifs, c’est-à-dire :
deux magistrats des tribunaux d’arrondissement, des parquets, des justices de paix, de la Cellule de renseignement financier, du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet ;
un magistrat du Tribunal administratif.
Il se complète par six membres suppléants, c’est-à-dire :
quatre magistrats des tribunaux d’arrondissement, des parquets, des justices de paix, de la Cellule de renseignement financier, du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet ;
deux magistrats du Tribunal administratif.
Les membres effectifs élisent le président et le vice-président du Tribunal disciplinaire des magistrats.
Le président est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement du tribunal.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
Lorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par l’autre membre effectif et, à défaut, par le membre suppléant le plus ancien en rang dans la magistrature.
Le Tribunal disciplinaire des magistrats siège en formation de trois membres, c’est-à-dire :
deux magistrats de l’ordre judiciaire, qu’ils relèvent du siège ou du parquet ;
un magistrat de l’ordre administratif.
Si le tribunal ne peut pas se composer utilement par ses membres effectifs, il se complète par les membres suppléants.
En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, le tribunal se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.
Lorsque le tribunal est dans l’impossibilité de se composer utilement par ses membres effectifs et membres suppléants, un remplaçant est nommé dans les conditions prescrites à l’article 30 pour la durée de l’affaire concernée.
Les affaires sont plaidées et jugées en audience publique. Toutefois, si le magistrat en formule la demande, le huis clos est prononcé. Le huis clos peut encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.
Le greffe du Tribunal disciplinaire des magistrats est assuré par le greffier en chef du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou son délégué.