(1)
Il est institué :
un Tribunal disciplinaire des magistrats, qui juge en première instance les affaires disciplinaires visant ceux-ci ;
une Cour disciplinaire des magistrats, qui juge en appel les affaires disciplinaires visant ceux-ci.
(2)
Le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats sont communs aux juridictions de l’ordre judiciaire et à celles de l’ordre administratif.