Art. 26 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

Par une ordonnance motivée, la suspension peut être prononcée à tout moment en cas de poursuite pénale ou disciplinaire par :

le Conseil national de la justice à l’égard du président de la Cour supérieure de justice, du procureur général d’État et du président de la Cour administrative ;

le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des magistrats de cette cour et des présidents des tribunaux d’arrondissement ;

le procureur général d’État à l’égard des magistrats du Parquet général, des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ;

les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux ainsi que des juges de paix directeurs ;

les procureurs d’État à l’égard des magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement ;

les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix ;

le directeur de la Cellule de renseignement financier à l’égard des magistrats de cette cellule ;

le président de la Cour administrative à l’égard des magistrats de cette cour et du président du Tribunal administratif ;

le président du Tribunal administratif à l’égard des magistrats de ce tribunal.