Par une ordonnance motivée, la suspension peut être prononcée à tout moment en cas de poursuite pénale ou disciplinaire par :
le Conseil national de la justice à l’égard du président de la Cour supérieure de justice, du procureur général d’État et du président de la Cour administrative ;
le président de la Cour supérieure de justice à l’égard des magistrats de cette cour et des présidents des tribunaux d’arrondissement ;
le procureur général d’État à l’égard des magistrats du Parquet général, des procureurs d’État et du directeur de la Cellule de renseignement financier ;
les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux ainsi que des juges de paix directeurs ;
les procureurs d’État à l’égard des magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement ;
les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix ;
le directeur de la Cellule de renseignement financier à l’égard des magistrats de cette cellule ;
le président de la Cour administrative à l’égard des magistrats de cette cour et du président du Tribunal administratif ;
le président du Tribunal administratif à l’égard des magistrats de ce tribunal.