Est suspendu de plein droit de l’exercice de ses fonctions le magistrat :
détenu en vertu d’une condamnation pénale, pour la durée de sa détention ;
détenu préventivement, pour la durée de sa détention ;
contre lequel il existe une décision de justice non encore définitive, qui emporte la perte de l’emploi, jusqu’à la décision définitive qui l’acquitte ou ne le condamne qu’à une peine moindre ;
condamné disciplinairement à la mise à la retraite ou à la révocation par une décision non encore définitive, jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire.