Art. 71 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×

Sont accordées à partir du 1er juillet 2021 :

l’indemnité spéciale visée à l’article 149-2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

l’indemnité spéciale visée à l’article 37-1, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.