Art. 3 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…

In forcesince 28 Jul 2025

La loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats est modifiée comme suit :

À l’article 3, le paragraphe 2 est abrogé.

L’article 4 prend la teneur suivante :

Art. 4.

Les appels à candidatures aux postes vacants dans la magistrature et, le cas échéant, les profils recherchés sont portés à la connaissance de tous les magistrats.

À l’article 5, le paragraphe 3 est abrogé.

À l’article 6, le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

Les candidats remplissent une notice biographique et indiquent leur expérience professionnelle acquise :

dans l’exercice de la profession d’avocat, de la fonction de notaire, de la fonction d’huissier de justice, d’une fonction juridique au sein du secteur public ou d’une fonction juridique au sein du secteur privé ;

dans l’exercice des fonctions d’attaché de justice et de magistrat.

À l’article 7, paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

Lorsque le magistrat relève du pool de complément des magistrats du siège ou du pool de complément des magistrats du parquet, le Conseil national de la justice sollicite l’avis motivé du chef de corps auprès duquel ce magistrat est délégué.

L’article 8 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, l’alinéa 4 prend la teneur suivante :

Le candidat peut présenter ses observations endéans les cinq jours ouvrables à compter de la communication de l’avis.

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :

(3)

Le secrétariat du Conseil national de la justice classe les avis et les observations visés au paragraphe 2 dans le dossier personnel du candidat.

À l’article 12, point 3°, les termes du chef de corps sont remplacés par les termes des chefs de corps.

À L’article 28, paragraphe 3, il est inséré, à la suite de l’alinéa 2, un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :

En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, le tribunal se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.

À l’article 29, paragraphe 3, il est inséré, à la suite de l’alinéa 2, un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :

En cas d’impossibilité de réunir deux magistrats de l’ordre judiciaire et un magistrat de l’ordre administratif, la cour se constitue en dérogeant aux dispositions de l’alinéa 1er, points 1° et 2°.

L’article 36 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

Le Conseil national de la justice délègue un ou plusieurs de ses membres pour faire les actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’ils acceptent cette délégation.

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(3)

Le secrétariat du Conseil national de la justice assiste les instructeurs disciplinaires dans l’exercice de leur mission.

À la suite de l’article 71, il est inséré un chapitre 9bis nouveau, intitulé « Disposition transitoire » et comprenant un article 71bis nouveau, qui prend la teneur suivante :

Art. 71bis.

Les dispositions de l’article 28, paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 29, paragraphe 3, alinéa 3, et de l’article 36, paragraphes 1er et 3, sont applicables aux procédures disciplinaires qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats.

Le chapitre 9, intitulé « Dispositions finales », est renuméroté en chapitre 10.