La loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifiée comme suit :
À l’article 3, le paragraphe 4 prend la teneur suivante :
Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice.
Pour chaque poste vacant, l’assemblée générale conjointe propose un candidat au Grand-Duc. »
L’article 10 est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, deuxième phrase, le terme diposent est remplacé par celui de disposent.
À l’alinéa 3, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre de chaque année.