Art. 36 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 28 Jul 2025
(1)

Le Conseil national de la justice délègue un ou plusieurs de ses membres pour faire les actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’ils acceptent cette délégation.

(2)

La fonction d’instructeur disciplinaire est incompatible avec les fonctions de membre du Tribunal disciplinaire des magistrats et de membre de la Cour disciplinaire des magistrats.

(3)

Le secrétariat du Conseil national de la justice assiste les instructeurs disciplinaires dans l’exercice de leur mission.

Changed on 28 Jul 2025

(1) Le Conseil national de la justice délègue un ou plusieurs de ses membres pour faire les actes de l’instruction disciplinaire, à la condition qu’il accepteils acceptent cette délégation.

(3) Après avoir consulté l’instructeur disciplinaire, le procureur général d’État désigne le greffier de celui-ci parmi les greffiers des juridictions de l’ordre judiciaireLe secrétariat du Conseil national de la justice assiste les instructeurs disciplinaires dans l’exercice de leur mission.

  1. 28 Jul 2025 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 28 Jul 2025earlier wording