(1)
L’instruction disciplinaire est faite à charge et à décharge du magistrat mis en cause.
(2)
L’instructeur disciplinaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions.
L’instruction disciplinaire est faite à charge et à décharge du magistrat mis en cause.
L’instructeur disciplinaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions.