Art. 37 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

L’instruction disciplinaire est faite à charge et à décharge du magistrat mis en cause.

(2)

L’instructeur disciplinaire est indépendant dans l’exercice de ses fonctions.