Art. 45 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

À l’issue de l’instruction disciplinaire, le Conseil national de la justice ordonne :

soit le classement sans suites de l’affaire lorsqu’il estime que les faits ne sont pas susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire ;

soit le renvoi de l’affaire devant le Tribunal disciplinaire des magistrats lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire ;

soit un supplément d’instruction disciplinaire lorsqu’il estime que l’affaire n’est pas encore suffisamment instruite.

(2)

L’instructeur disciplinaire ne participe pas aux décisions visées au paragraphe 1er.