(1)
À l’issue de l’instruction disciplinaire, le Conseil national de la justice ordonne :
soit le classement sans suites de l’affaire lorsqu’il estime que les faits ne sont pas susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire ;
soit le renvoi de l’affaire devant le Tribunal disciplinaire des magistrats lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire ;
soit un supplément d’instruction disciplinaire lorsqu’il estime que l’affaire n’est pas encore suffisamment instruite.
(2)
L’instructeur disciplinaire ne participe pas aux décisions visées au paragraphe 1er.