Le magistrat mis en cause peut demander un complément d’instruction disciplinaire à l’instructeur disciplinaire.
Art. 43 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…
In forcesince 1 Feb 2023
Le magistrat mis en cause peut demander un complément d’instruction disciplinaire à l’instructeur disciplinaire.