(1)
L’instructeur disciplinaire convoque le magistrat mis en cause à une audition.
(2)
La convocation informe le magistrat mis en cause du fait qu’une instruction disciplinaire est en cours et des manquements qui lui sont reprochés.
L’instructeur disciplinaire convoque le magistrat mis en cause à une audition.
La convocation informe le magistrat mis en cause du fait qu’une instruction disciplinaire est en cours et des manquements qui lui sont reprochés.