Art. 40 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

L’instructeur disciplinaire convoque le magistrat mis en cause à une audition.

(2)

La convocation informe le magistrat mis en cause du fait qu’une instruction disciplinaire est en cours et des manquements qui lui sont reprochés.