Art. 38 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

L’instructeur disciplinaire peut :

descendre sur les lieux afin de faire toutes les constatations utiles, sans toutefois procéder à une perquisition ;

consulter et se faire produire, sans déplacement, pour en prendre connaissance, des dossiers et documents ; l’instructeur disciplinaire peut faire des copies d’extraits de pièces sans frais ;

entendre, à titre d’information et, le cas échéant, sous serment, des magistrats et agents de l’État affectés aux services de la justice ainsi que toute autre personne dont l’audition est utile à l’instruction disciplinaire ; la personne entendue est autorisée à faire des déclarations qui sont couvertes par le secret professionnel.