La référence à la présente loi peut se faire sous la forme suivante : « loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats ».
Art. 72 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…
In forcesince 1 Feb 2023
La référence à la présente loi peut se faire sous la forme suivante : « loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats ».