Art. 73 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI de la Constitution, à l’exception de l’article 63, points 4°, 12° et 15°, de l’article 64, points 2° et 6°, de l’article 66, points 1°, 2°, 3°, 4° et 7°, de l’article 68, de l’article 69 et de l’article 71, qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.