Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :
À l’article 5-1, paragraphe 1er, le numéro d’article 385-2, est inséré entre les numéros d’articles 368 à 384, et 389.
À l’article 663, paragraphe 1er, le troisième tiret est supprimé.
À l’article 668, paragraphe 3, les mots aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont remplacés par les mots à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 lequel a institué un Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, et les mots au Fonds de lutte contre le trafic de stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 par les mots audit Fonds.