Art. 4 Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 12 Aug 2022

La loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts est modifiée comme suit :

À l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts, les mots ne dépassant pas un mois sont insérés entre les mots dans un délai raisonnable et les mots après tout changement.

À l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots ne dépassant pas un mois sont insérés entre les mots dans un délai raisonnable et les mots après tout changement.