Art. 3 Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 12 Aug 2022

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifiée comme suit :

L’article 1er, paragraphe 8, est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots à titre professionnel sont remplacés par les mots au titre d’une relation d’affaires ;

À la lettre b), les mots , de gérant, d’administrateur, de membre du directoire sont ajoutés entre le mot directeur et les mots ou de secrétaire d’une société, ;

À la lettre c), les mots , le cas échéant, sont ajoutés entre les mots ou des locaux professionnels et et les mots tout autre service lié.

L’article 2, paragraphe 1er, est modifié comme suit :

Le point 12 est modifié comme suit :

À la lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre d) est ajoutée une lettre e) nouvelle, rédigée comme suit :

ou agissent en tant que dépositaires d’actions au porteur. » ;

Au point 13 les mots à titre professionnel sont remplacés par les mots au titre d’une relation d’affaires ;

Au point 13bis les mots à titre professionnel sont remplacés par les mots au titre d’une relation d’affaires ;

L’article 3 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2bis, alinéa 1er, deuxième phrase, le mot Les est remplacé par les mots A l’exception de l’identification prévue à l’article 3, paragraphe (2), lettres a) et b), les ;

Au paragraphe 4, alinéa 1er, deuxième phrase, après les mots recueillent la preuve de l’enregistrement ou un extrait du registre sont ajoutés les mots et comparent leurs informations à celles des registres pour y déceler soit d’éventuelles données erronées ou le défaut de tout ou partie des données soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation. Les professionnels procèdent de façon identique dans le cadre de l’exercice de la vigilance constante de la relation d’affaires ;

Au paragraphe 6, lettre a), première phrase, les mots ou les références sont supprimés.

À l’article 3-1, paragraphe 1er, les mots , en fonction de leur appréciation du risque sont insérés entre le mot identifient et les mots un risque de blanchiment et de financement du terrorisme moins élevé.

L’article 3-2, paragraphe 4 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, phrase liminaire, entre les mots avec des personnes politiquement exposées et les mots , les professionnels doivent sont insérés les mots , qu’elles soient client, personne prétendant agir au nom et pour le compte du client, ou bénéficiaire effectif ;

À l’alinéa 1er, lettre a), après les mots déterminer si le client sont insérés les mots , la personne prétendant agir au nom et pour le compte du client.

L’article 9-2bis est complété par deux paragraphes 8 et 9 nouveaux libellés comme suit :

« (8)

Les autorités de contrôle peuvent demander à leurs autorités homologues étrangères de mener une enquête ou une inspection sur place sur le territoire de l’autorité homologue en question. Sous réserve du consentement de leurs autorités homologues étrangères, les agents des autorités de contrôle peuvent participer à, ou effectuer l’enquête ou l’inspection sur place à l’étranger.

(9)

Les autorités de contrôle peuvent donner suite à une demande dûment motivée et justifiée de la part d’une autorité homologue étrangère de mener une enquête ou une inspection sur place, dans le cadre de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, auprès des personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif, conformément à l’article 2-1 établies au Grand-Duché de Luxembourg, aux conditions suivantes :

l’enquête ou l’inspection sur place ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’État luxembourgeois ;

l’enquête ou l’inspection sur place n’est pas susceptible d’entraver une procédure engagée au Luxembourg pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes ;

les personnes visées n’ont pas été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg ;

l’autorité requérante accorde le même droit à l’autorité de contrôle ; et

l’autorité requérante offre des garanties de secret professionnel au moins équivalentes au secret professionnel auquel l’autorité de contrôle est soumise.

L’autorité de contrôle peut autoriser, sur demande, la présence d’agents de l’autorité requérante lors de l’enquête ou de l’inspection sur place. Cependant, l’enquête ou l’inspection sur place est placée sous le contrôle de l’autorité de contrôle. Si l’autorité de contrôle n’est pas en mesure de donner suite à une telle demande, elle en informe l’autorité homologue requérante de façon aussi circonstanciée que possible. ».