Art. 2 Loi du 29 juillet 2022 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 12 Aug 2022

La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit :

À l’article 3, le point-virgule à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point final et le troisième tiret est supprimé.