La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit :
À l’article 3, le point-virgule à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point final et le troisième tiret est supprimé.
La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit :
À l’article 3, le point-virgule à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point final et le troisième tiret est supprimé.
Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.Law