Art. 5 Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 déce…

In forcesince 31 Jul 2022

L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est remplacé comme suit :

« Le nombre des échevins attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant les élections communales ordinaires, qui ont lieu le deuxième dimanche du mois d’octobre conformément à l’article 186, alinéa 1er, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. ».

À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa, l’alinéa 4 devenant le nouvel alinéa 5, avec la teneur suivante :

« Lorsque les élections communales ordinaires ont lieu le premier dimanche du mois de juin ou l’un des deux dimanches qui précèdent ou qui suivent ce jour, conformément à l’article 186, alinéas 2 et 3, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, le nombre des échevins attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 30 septembre de l’année précédant les élections communales. ».