Art. 7 Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 déce…

In forcesince 31 Jul 2022

L’article 18 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes , de l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ainsi qu’ sont remplacés par le terme et.

À l’alinéa 3, les termes l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont remplacés par les termes l’article 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.