Art. 4 Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 déce…

In forcesince 31 Jul 2022

À l’article 5quater de la même loi, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 5bis de la présente loi et de l’article 190 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1er jour du troisième mois qui suit celui des élections communales. ».