À l’article 2, point 5, de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, les termes en collaboration avec les communes sont ajoutés à la suite des termes les recensements de la population, du logement et des bâtiments.
Art. 6 Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 déce…
In forcesince 31 Jul 2022
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et…Law
- num:lu=loi/2011-07-10 (several documents carry this name)