Les débats devant le juge de paix sont publics.
Art. 38 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
No longer in forcecited 2×
Loi du 15 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 déce…5Law
L’article 38 de la même loi est modifié comme suit : L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Le nombre des échevins attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de …
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… de la commune intéressée et au commissaire de district.» Dans le livre Ier, titre II, chapitres II et III, les articles 38 à 44 sont abrogés. Dans le livre Ier, titre II, chapitre IV, l’article 45 est remplacé par la disposition …
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording