Art. 132 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 3×
(1)

L’arrêté de classement comme patrimoine culturel national est notifié par lettre recommandée par le ministre aux propriétaires concernés et à l’auteur de la demande de protection.

L’arrêté de classement est transcrit par les soins du ministre au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national. Cette transcription ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor.

Le droit de demander une indemnisation représentative du préjudice pouvant résulter des servitudes et obligations du classement se prescrit cinq ans après la notification de l’arrêté de classement.

Le propriétaire est tenu d’informer le locataire, l’occupant et les usufruitiers de l’arrêté de classement. Cette obligation est mentionnée dans l’arrêté.

Le ministre transmet l’arrêté de classement au ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, au ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, ainsi qu’aux communes concernées.

(2)

La liste des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles se situent. Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement en vertu du présent article.

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54724C du rôleDecision

    … Ce règlement grand-ducal annulera et remplacera le cas échéant la mesure de classement en vertu de l’article 132 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

    13 Oct 2026 · 54724C

  • Cour administrative, 26.03.2026, n° 53702C du rôleDecision

    … au cadastre de la commune de Junglinster sous le numéro (P3), mais confirma son intention de classement, en vertu des articles 130 à 132 de la loi du 25 février 2022, de la station émettrice d’ondes, y inclus les bassins d’eau, se …

    26 Mar 2026 · 53702C

  • Cour administrative, 10.03.2026, n° 53700C du rôleDecision

    Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.

    10 Mar 2026 · 53700C