Tant que le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant sur l’inventaire du patrimoine architectural d’une commune n’a pas fait l’objet d’un règlement grand-ducal conformément à l’article 26, les biens immeubles situés sur le territoire de cette commune et relevant du patrimoine architectural pour répondre aux critères prévus à l’article 23 peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre.
La procédure de classement d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national peut être entamée par le ministre sur demande lui adressée par :
les propriétaires d’un bien immeuble relevant du patrimoine architectural ;
la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé ;
tout particulier ;
une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine respectivement la promotion de la culture du bâti ;
la commission.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection.