Art. 130 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 3×

Tant que le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant sur l’inventaire du patrimoine architectural d’une commune n’a pas fait l’objet d’un règlement grand-ducal conformément à l’article 26, les biens immeubles situés sur le territoire de cette commune et relevant du patrimoine architectural pour répondre aux critères prévus à l’article 23 peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre.

La procédure de classement d’un bien immeuble comme patrimoine culturel national peut être entamée par le ministre sur demande lui adressée par :

les propriétaires d’un bien immeuble relevant du patrimoine architectural ;

la commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé ;

tout particulier ;

une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine respectivement la promotion de la culture du bâti ;

la commission.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection.

  • Cour administrative, 26.03.2026, n° 53702C du rôleDecision

    … au cadastre de la commune de Junglinster sous le numéro (P3), mais confirma son intention de classement, en vertu des articles 130 à 132 de la loi du 25 février 2022, de la station émettrice d’ondes, y inclus les bassins d’eau, se …

    26 Mar 2026 · 53702C

  • Cour administrative, 10.03.2026, n° 53700C du rôleDecision

    Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.

    10 Mar 2026 · 53700C

  • Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documen…1Law

    En application de l’article 130 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien immeuble relevant du patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre ayant la Culture …