Art. 26 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Le classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant sur l’inventaire du patrimoine architectural et la création de secteurs protégés d’intérêt national se fait par règlement grand-ducal, le Conseil d’État demandé en son avis.