À partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les objets mobiliers classés en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont considérés classés comme patrimoine culturel national aux termes de la présente loi.
Art. 134 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022
- eli=eli/etat/leg/loi/1983/07/18/n1/jo
- num:lu=loi/1983-07-18