Art. 127 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022

Avec l’entrée en vigueur de la présente loi, les biens immeubles classés comme monuments nationaux en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux sont considérés classés comme patrimoine culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles se situent. Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi précitée du 18 juillet 1983.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/07/18/n1/jo
  • num:lu=loi/1983-07-18