Art. 116 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 1×
(1)

Les infractions à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de l’Institut national de recherches archéologiques, les agents du Ministère de la culture en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 73, alinéa 2, et 75, alinéa 2, ainsi que par les agents de l’Institut national pour le patrimoine architectural. Les procès-verbaux établis font foi jusqu’à preuve du contraire.

(2)

Les agents visés au paragraphe 1er précédent doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. Ces agents reçoivent un certificat en cas de réussite à la formation professionnelle.

(3)

Avant d’entrer en fonction, les agents visés au paragraphe 1er prêtent serment devant le tribunal d’arrondissement compétent et déterminé en fonction de leur domicile avec les termes suivants : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

(4)

À compter de leur prestation de serment, les agents visés au paragraphe 1er ont la qualité d’officier de police judiciaire.

(5)

L’article 458 du Code pénal est applicable aux agents visés au paragraphe 4.